Publié le 06 Janvier 2023
Le C.I.L. : le carnet d’information du logement entre en vigueur - janvier 2023
Nouvelle obligation entrée en vigueur : la transmission d'un carnet d'information du logement.
En cas de construction d’un logement ou de réalisation de travaux ayant une « incidence significative sur sa performance énergétique » , un carnet d’information du logement devra être transmis à l’acquéreur au moment de la vente.
Sur quoi porte ce carnet ?
Cette obligation, prévue dans la loi Climat et résilience de 2021 pèse sur les propriétaires et sa transmission devra être attestée dans l’acte authentique. L’objectif est de retracer l’historique du logement et d’en décrire les caractéristiques ( (métrage, réseaux, matériaux employés pour sa construction ou sa rénovation, équipements de chauffage installés…. Le document devra aussi voir figurer le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que tous les labels ou certifications le cas échéant.
Quelles sont les constructions concernées ?
Ce carnet de santé devra être complété lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux ayant une « incidence significative » sur la performance énergétique de l’habitat.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de carnet ?
La législation se veut incitative plutôt que coercitive. Il n’y a pas de sanctions prévues. Le notaire doit vérifier, au moment de la vente, que le carnet est bien transmis et c’est tout.