Les transactions de vente ou de location qui requièrent un diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz sont celles qui concernent les biens équipés d’une installation de plus de quinze ans. En effet, le diagnostic gaz est chargé de repérer les anomalies éventuelles des installations vétustes ou éventuellement mal entretenues qui pourraient faire encourir un risque de sécurité aux personnes susceptibles d’occuper le bien.
Si le diagnostic gaz porte sur l’installation de gaz d’un bien à louer, le bailleur doit faire le nécessaire pour que tout soit réglé avant la signature du bail. Dans le cadre d’une vente et à moins que l’opérateur du diagnostic gaz ne repère un danger grave et immédiat, aucune mise en conformité de l’installation de gaz n’est exigée de la part du vendeur.