EDD (État descriptif de division) : une pièce de gestion fondamentale de la copropriété

Destiné à tous les copropriétaires d’un bien immobilier, l’état descriptif de division d’un bien immobilier fait état des différents lots le composant, parties privatives et quotes-parts des parties communes, et il est obligatoire. Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, un géomètre ou un notaire, l’EDD est un document essentiel pour la gestion d’une copropriété, en plus du règlement qu’il vient compléter. Il identifie chaque lot privatif (exprimé en tantièmes), en lui attribuant un numéro et en le reliant à son propriétaire, ce qui permet de déterminer le montant des charges imputables à chacun. Cet état est obligatoirement réalisé lors de la mise en copropriété d’un bien immobilier et est indispensable dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement.

Il doit d’ailleurs être remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique, ou au locataire lors de la signature du contrat de bail. Son établissement fait l’objet d’une publication au registre de publicité foncière. Non figé, l’état descriptif de division peut parfois être amené à évoluer. Cela peut être le cas lors de la division d’un lot en deux, ou au contraire lors de la réunion de plusieurs lots en un, lorsqu’une partie commune est cédée et devient privative, lorsqu’un étage est rehaussé, que la destination d’un local est modifiée, etc. 
L’état descriptif de division figure par défaut dans le règlement de copropriété, mais il peut également faire l’objet d’un document annexe.