Le document à transmettre appelé état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis à vendre et à louer comportant, en raison de leur situation géographique dans une commune couverte par un arrêté préfectoral, au moins un des risques présents dans ce formulaire.
Les risques et pollutions à renseigner si nécessaire dans l’ERP d’un bien mis en vente ou en location sont : ceux en lien avec un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou miniers ou technologiques, avec un zonage sismique réglementaire, avec la présence de radon à un taux élevé et avec la présence d’un secteur d’information sur les sols (SIS). La réalisation de l’ERP par un professionnel, tel un diagnostiqueur immobilier, désengage votre responsabilité.