Publié le 28 Avril 2022

Décence énergétique, les locations saisonnières échappent aux contraintes

Tous les propriétaires ne seront pas logés à la même enseigne. Les futures règles de décence énergétique ne s’appliqueront pas aux locations saisonnières, ce que rappelle le ministère du Logement dans une récente réponse. En clair, un meublé touristique peut très bien être une passoire thermique, son propriétaire ne sera pas obligé de le rénover.

Interdiction d’augmenter le loyer dès août 2022 lorsque le logement est classé F ou G, interdiction de louer une passoire G en 2025, interdiction du F en 2028… Interdiction, interdiction… Et il y a fort à parier que la liste ne s’allonge dans les années à venir. 

Tous les propriétaires bailleurs ne sont cependant pas logés à la même enseigne. Le joli calendrier voulu par la loi Climat et résilience ne concerne que les baux de résidences principales. Exit les locations saisonnières. Même le DPE est superflu, on le rappelle, si le logement est loué moins de quatre mois (120 jours) dans l’année. 

A un député breton qui l’interpellait sur le sujet, le ministère du Logement confirme que les contraintes de performance énergétique de la loi Climat et résilience ne s’appliqueront pas aux locations saisonnières. 

“Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique.”

Ministère du LOgement

Changement de destination

Les propriétaires de meublés touristiques peuvent souffler. Mais dans les villes touristiques, du coup, on voit surgir un risque de déstabilisation du marché locatif. Entre des baux d’habitation classiques sur lesquels les contraintes s’accumulent, et des meublés touristiques qui jouissent d’une bien plus grande indulgence, beaucoup de propriétaires de passoires énergétiques pourraient être tentés de revoir la destination de leur bien. Pourquoi s’embêter à réaliser de coûteux travaux de rénovation quand on peut y échapper en toute légalité? 

Plusieurs élus ont déjà alerté le gouvernement sur ce risque, à l’instar de la députée parisienne, Maud Gatel. “À Paris, la part importante des logements situés sous les toits rend nécessaires de lourds travaux de rénovation. (…) La perspective d’une baisse significative de logements sur le marché que cette réforme pourrait entraîner, en particulier à Paris où le marché locatif est déjà en tension, ou le retrait du marché officiel, inquiètent”, écrivait en janvier l’élue du Modem. 

Justement, dans une récente réponse, le ministère se veut rassurant. Promis, il se montrera “très attentif au maintien d’une offre locative équilibrée sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique“. “Il est en effet indispensable que la population de ces territoires puisse continuer à se loger dans de bonnes conditions et à un niveau de loyer raisonnable.”