Publié le 01 Février 2023

Le DPE est de plus en plus puissant, mais il manque de contrôles

La loi Climat et résilience a fait du DPE une pièce maîtresse dans le dispositif de rénovation énergétique. Justement, un an et demi après sa publication, un rapport d’information sur l’application de la loi pointe du doigt certaines lacunes. Et suggère davantage de contrôles pour les DPE.

À lui de dire si un propriétaire peut louer son logement ou augmenter son loyer. À lui de dire aussi si un ménage peut bénéficier de certaines aides ou si l’objectif d’une rénovation performante est atteint. Le rapport d’information sur l’application de la loi Climat et résilience rappelle combien l’outil DPE occupe désormais une place essentielle. Et c’est loin d’être fini.

On l’oublie, mais la loi Climat et résilience a aussi élargi le cadre des destinataires du DPE, bien au-delà de l’Ademe. Par exemple, les organismes liquidateurs et payeurs de l’aide personnelle au logement (APL), l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne et non décent (Orthi), et même les associations de lutte contre la précarité énergétique, figurent désormais parmi les destinataires. 

Sur le papier, cela peut sembler anodin. En pratique, les implications paraissent énormes. La CAF ou la MSA continueront-elles de verser l’APL après 2025 pour une passoire en G ? Non bien sûr, puisqu’un logement doit être décent pour bénéficier de l’aide et puisque ces deux organismes ont les moyens de contrôler qu’un logement est dans les clous. Et quelle utilisation en feront les associations de lutte contre la précarité énergétique ? C’est dire le rôle du DPE demain, c’est dire aussi l’exigence de fiabilité.

Un plan d’actions peu convaincant

Sans remettre en cause son utilité et son rôle, le rapport de l’Assemblée nationale identifie “une difficulté principale” dans la mise en œuvre du DPE. Morceau choisi : “Il doit être fiable et réalisé par un nombre suffisamment important de professionnels qualifiés. À cette fin, il est de première importance que les compétences de ces professionnels soient bien contrôlées : c’est donc « un enjeu de qualité des professionnels et de la filière », comme l’a rappelé lors de son audition M. Mickaël Nogal, rapporteur de ces dispositions de la loi lors de leur examen à l’Assemblée nationale. Les travaux de la commission lors de la présentation de vos rapporteurs ont permis de souligner le caractère central de ces points.” Car si le DPE continue à défrayer la chronique à coups de reportages tapageurs, et à ébranler la confiance, c’est le château de cartes qui s’écroule.

Côté ministère, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) s’apprête justement à lancer son plan d’action avec une opération de sensibilisation des diagnostiqueurs à l’importance du DPE. On avait parlé d’une journée de formation, ce sera un Mooc ou une formation en ligne. Le contenu du Mooc qui sera hébergé sur le site bâtiment durable, est désormais connu. On y rappelle l’importance du DPE, les bonnes pratiques, le rôle des organismes de certification, les contrôles opérés par la DGCCRF, etc. Bref, une bonne dose de rappel. Lancement annoncé le 7 mars, avec un webinaire organisé par le ministère.

Avant même d’être lancé, ce plan d’action peine à convaincre. Y compris auprès des fédérations du diagnostic immobilier. Dès novembre, la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim estimait que ces propositions allaient sans doute dans le bon sens, mais restaient “insuffisantes pour combler le déficit de confiance dont souffre encore le DPE”. La fédération plaidait pour une carte professionnelle (la carte “D”) conditionnée par des prérequis et une expérience indispensables, et adossée à un système de qualité indépendant et impartial.

Deux autres fédérations du diagnostic immobilier, la Fidi et Sidiane, réagissent à leur tour. Dans un communiqué commun, elles rejettent la carte D, mais réclament davantage de formation avec du tutorat ou la création d’une filière post-bac, et davantage de contrôles pour les diagnostiqueurs immobiliers.  

Finalement, les parlementaires, les organisations professionnelles du diagnostic immobilier, et on pourrait aussi ajouter les associations de consommateurs, semblent s’accorder sur un besoin de contrôles. Dit autrement, le diagnostiqueur qui fait mal son boulot, doit (enfin) être sanctionné sans que cela passe par la case justice.