Gel des loyers des passoires thermiques

Publié le 15 Septembre 2022

Depuis le 24 août, les montants des loyers de passoires thermiques sont gelés. Cette disposition qui concerne donc les logements situés hors zones tendues classés F et G par leur diagnostic de performance énergétique a été décidée par la loi Climat et résilience du 24 août 2021. 

Cette interdiction d'augmentation s'applique au moment de la signature d'un contrat de bail mais concerne également les baux en cours, qu'il s'agisse de biens immobiliers loués vides ou meublés. Il est donc maintenant impossible d'augmenter le loyer d'un logement s'il n'est pas performant d'un point de vue énergétique, quelle que soit sa localisation géographique. Cela signifie que la clause d'indexation du loyer ne s'applique plus pour les logements étiquetés F et G par leur DPE. 

Rappelons que la classe énergétique d'un bien loué doit obligatoirement figurer dans l'annonce de mise en location. La clause travaux ne peut plus non plus s'appliquer. Il s'agit d'une clause insérée dans le bail qui prévoit des travaux futurs et une majoration du loyer à la suite de leur réalisation. Idem pour les renouvellements de bail pour cause de sous-évaluation de loyer : leur augmentation n'est plus possible et le montant du loyer est également figé. Cette mesure est complémentaire de celle appelée encadrement des loyers qui concerne plusieurs villes de France où le montant des loyers est plafonné.