Interdiction de location des passoires thermiques selon le DPE

Publié le 05 Octobre 2021

La loi Climat et Résilience interdit la location des logements énergivores et des passoires thermiques selon les résultats du nouveau DPE. Les échéances dépendent du classement énergétique du bien.

Obligation de rénovation énergétique pour augmenter les loyers

La loi Climat cible les passoires énergétiques, nombreuses sur le marché locatif, dans l’objectif d’accélérer la transition énergétique. Plusieurs mesures s’appliquent donc aux logements énergivores mis en location. Dès 2023, le gel des loyers concernera tous les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propriétaires bailleurs seront donc contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour augmenter le loyer du logement en location.

Interdiction de location des logements basée sur le DPE 

La loi fixe des niveaux de performance énergétique pour déterminer la décence des biens à usage d’habitation. Progressivement, les logements énergivores deviendront indécents et seront donc interdits à la location. Le locataire pourra exiger du bailleur qu’il rénove le bien affichant une classe :

• G : interdiction de louer dès le 1er janvier 2025
• F : dès le 1er janvier 2028
• E : à compter du 1er janvier 2034

Plusieurs dispositifs permettront de renforcer les droits des locataires occupants ces logements. Rappelons que le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, peut modifier l’étiquette énergétique affichée par un DPE antérieur à la réforme. En effet, le classement énergétique dépend certes de la consommation d’énergie primaire, mais également des émissions de gaz à effet de serre.

Déploiement des aides à la rénovation énergétique

Pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, des aides financières sont déployées par l’État. Ainsi, MaPrimeRénov’ est devenue accessible à tous les propriétaires bailleurs depuis le 1er juillet 2021. Le rapport du nouveau DPE fournit des préconisations de travaux en les hiérarchisant. L’un des bouquets de travaux proposés permet précisément de sortir le logement du statut de passoire thermique. Sollicitez-nous pour réaliser un DPE à Lyon avant location.

Obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux en copropriété

L’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) et d’un fonds de travaux va devenir obligatoire dans de nombreuses copropriétés. C’est l’une des mesures de la loi Climat Résilience du 22 août 2021.

Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux en copropriété ?

Le PPT est encadré par l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et par l’article 58 de la loi Alur. Le principe est toujours le même, à savoir :

• Identifier et anticiper les travaux nécessaires dans les immeubles en termes de santé, de sécurité et d’amélioration de la performance énergétique, en disposant d’un échéancier
• Constituer un fonds de travaux pour financer les travaux de rénovation

Cependant, la loi Climat et Résilience donne au plan pluriannuel de travaux un caractère obligatoire.

Quand faut-il faire un plan pluriannuel de travaux ?

Le PPT, qui concerne les syndics, propriétaires et copropriétaires des immeubles, devra être :

• Réalisé dans les 15 ans à partir de la date de réception des travaux de construction
• Actualisé au bout de 10 ans, et transmis à l’autorité administrative compétente si elle le demande au syndic pour contrôler la sécurité et la salubrité de l’immeuble

En outre le syndicat des copropriétaires constituera un fonds de travaux dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de construction. Cela concerne toutes les copropriétés.

Contenu du PPT de l’immeuble

Le PPT est établi par un professionnel qualifié pour réaliser le diagnostic technique global (DTG). La mission comporte une analyse du bâti et des équipements, un diagnostic de performance énergétique (DPE collectif) et des prescriptions de travaux avec échéancier. Les travaux prescrits figureront dans le carnet d’entretien de la copropriété. 3 dates d’entrée en vigueur sont à retenir selon la taille de la copropriété : janvier 2023 (plus de 200 lots), janvier 2024 (51 à 200 lots), janvier 2025 (au plus 50 lots). ETIC Expertises peut établir le DTG, et donc le plan pluriannuel de travaux à Lyon.